La Cour de Cassation a rendu, le 3 avril 2024, un arrêt susceptible d’avoir des incidences importantes quant au bénéfice, par les salariés, d’activités sociales et culturelles (ASC) offertes par le CSE.
En effet, le bénéfice des ASC peut obéir à certains critères, notamment sociaux (quotient familial, situation de famille…), qui ne doivent pas être discriminatoires.
En pratique, nombre de CSE ajoutaient une condition d’ancienneté pour bénéficier des ASC.
La Cour de Cassation vient de censurer cette pratique en jugeant que « s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté».
Il convient donc, si besoin, d’inviter le CSE à revoir sa pratique, afin d’éviter une remise en cause des exonérations sociales par l’URSSAF.
Le texte de l’arrêt ici : Cass, Soc, 3 avril 2024, n°22-16.812
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