Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour de Cassation rappelle que le contrat de travail à temps partiel obéit à des exigences strictes, et qu’il doit, par principe, être régularisé par écrit.
A défaut d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur la semaine, l’emploi est présumé à temps complet.
L’employeur qui, en l’absence d’un tel écrit, entend faire reconnaître que l’emploi était à temps partiel devra alors rapporter la preuve :
- de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue,
- de ce que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition.
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