Le décret d’application permettant de mettre en oeuvre la « présomption de démission » est paru au journal officiel le 17 avril 2023.
Il permet désormais aux employeurs qui le souhaitent de faire produire à un abandon de poste volontaire les effets d’une démission, en lieu et place du traditionnel licenciement pour faute grave généralement prononcé en cas d’absence injustifiée prolongée.
Dès lors, la rupture suivra le régime juridique de la démission, et n’ouvrira en principe pas droit à une prise en charge par le Pôle Emploi.
Ce nouveau dispositif suppose toutefois de suivre une procédure précise pour être mis en œuvre de manière sécurisée.
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